Arrêté du 25 novembre 2009

Article 8

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Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert de la gestion des impôts pour certaines communes

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes est transféré d'un comptable à un autre.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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