En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Transfert de la gestion des impôts pour certaines communes
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 (Transfert de la gestion financière de communes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fresne-Saint-Mamès-Fretigney au comptable du Trésor de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt (Haute-Saône).