A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 août 2010Sct. TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSIONArrêté du 23 août 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Sct. TITRE II : EXAMEN DU RECOURSArrêté du 23 août 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 7 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONArrêté du 23 août 2010Art. 8 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 9 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Sct. TITRE IV : DECISION MINISTERIELLEArrêté du 23 août 2010Art. 10 → Version 1Arrêté du 23 août 2010Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 23 août 2010Sct. TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : EXAMEN DU RECOURS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE, Art. 10, Art. 11