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Arrêté du 23 août 2010

TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE

Abrogé28 mars 2020
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Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle et recours administratif

Résumé. Un ministre peut prendre une décision sans être obligé de suivre l'avis d'une commission, et cette décision met fin à un recours administratif.

La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission.
La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.
Dès que la décision est signée, elle est notifiée par le président de la commission au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. La notification, qui mentionne les délais et voies de recours contre la décision, ouvre alors au requérant le délai de recours contentieux pour saisir la juridiction administrative.
Une copie de la décision est adressée au chef d'état-major de l'armée concernée ou à l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE
Article 10
Article 11