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Arrêté du 23 août 2010

TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION

Abrogé28 mars 2020
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Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des militaires contre les décisions individuelles

Résumé. Les militaires peuvent contester des décisions les concernant devant une commission spéciale, sauf pour certains cas précis.

Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires).

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contestation des décisions militaires

Résumé. Un militaire peut contester une décision le concernant en envoyant une lettre avec ses arguments et la copie de la décision.

La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux.

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de contestation pour les militaires

Résumé. Pour contester une décision implicite de rejet, un militaire doit joindre une copie de sa demande initiale à sa saisine.

Dans l'hypothèse où l'acte contesté est une décision implicite de rejet d'une demande formulée par le militaire, la saisine de la commission doit être accompagnée d'une copie de la demande initiale. Tout document attestant la réception de celle-ci par l'administration peut également être fourni.

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION
Article 1
Article 2
Article 3