Abrogé28 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Créé le 3 septembre 2010
Dans l'hypothèse où l'acte contesté est une décision implicite de rejet d'une demande formulée par le militaire, la saisine de la commission doit être accompagnée d'une copie de la demande initiale. Tout document attestant la réception de celle-ci par l'administration peut également être fourni.