Arrêté du 23 août 2010

Article 3

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010

Dans l'hypothèse où l'acte contesté est une décision implicite de rejet d'une demande formulée par le militaire, la saisine de la commission doit être accompagnée d'une copie de la demande initiale. Tout document attestant la réception de celle-ci par l'administration peut également être fourni.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020