Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020
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Procédure d'examen des recours administratifs
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. A cet effet, un mois après que le président a adressé une copie du recours aux autorités visées à l'article R. 4125-3 du code de la défense (Procédure de traitement des recours militaires), le rapporteur recueille les éléments de réponse. Ces éléments sont transmis au requérant pour lui permettre de répliquer dans un délai de dix jours.
Les échanges entre le rapporteur et le requérant se font par tout moyen, notamment télématique.