Abrogé28 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Créé le 3 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2010
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020
Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020