Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020
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Recours des militaires contre les décisions individuelles
Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires).