Arrêté du 23 août 2010

Article 1

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010

Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4125-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020