Arrêté du 23 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours des militaires contre les décisions individuelles

Résumé. Les militaires peuvent contester des décisions les concernant devant une commission spéciale, sauf pour certains cas précis.

Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4125-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance