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Arrêté du 23 août 2010
relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 4125-14 (Règles de fonctionnement d'une commission pour les recours militaires) ;
Vu le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire),
Arrêtent :
TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION
Abrogé28 mars 2020TITRE II : EXAMEN DU RECOURS
Abrogé28 mars 2020TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Abrogé28 mars 2020TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE
Abrogé28 mars 2020Fait à Paris, le 23 août 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020
Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020