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Arrêté du 23 août 2010

relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables

Abrogé28 mars 2020
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment l'article R. 4125-14 (Règles de fonctionnement d'une commission pour les recours militaires) ;

Vu le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire),

Arrêtent :

Fait à Paris, le 23 août 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

Arrêté du 23 août 2010
TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION
TITRE II : EXAMEN DU RECOURS
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE