A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 août 2010 > > Sct. TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : EXAMEN DU RECOURS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE, Art. 10, Art. 11 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.