Arrêté du 25 mars 2020
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 à R. 4125-23,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020
Arrêté du 25 mars 2020
Titre IER : EXAMEN DU RECOURS
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Titre III : DISPOSITIONS FINALES