Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 mars 2020

relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des recours des militaires et procédure d'examen

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2020 supprime les recours des militaires contre les décisions qui les concernent et organise l'examen de ces recours par une commission impartiale.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires) à R. 4125-23 (Recours contre les décisions du ministre de la mer),

Arrêtent :

Fait le 25 mars 2020.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Arrêté du 25 mars 2020
Titre IER : EXAMEN DU RECOURS
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Titre III : DISPOSITIONS FINALES