Arrêté du 23 août 2010

Article 9

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Article 9

Le président appelle l'affaire devant la commission. Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés.
Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours. A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours. Cette recommandation constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis indique précisément quel acte est annulé, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délibération et de vote en commission

Résumé. La commission discute d'un recours en secret, vote pour décider s'il faut plus d'informations ou donner un avis au ministre.

Le président appelle l'affaire devant la commission. Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés.
Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours. A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours. Cette recommandation constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis indique précisément quel acte est annulé, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance