Abrogé28 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2020 - art. 6
Créé le 3 septembre 2010
La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux.