Arrêté du 23 août 2010

Article 2

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010

La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

Abrogé parArrêté du 25 mars 2020art. 6

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020