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Arrêté du 23 août 2010

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Abrogé28 mars 2020
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Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président et quorum dans une commission

Résumé. Le président dirige les réunions et décide de l'ordre du jour, mais il faut au moins cinq membres sur sept pour que la commission puisse se réunir.

Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Abrogé28 mars 2020

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 28 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délibération et de vote en commission

Résumé. La commission discute d'un recours en secret, vote pour décider s'il faut plus d'informations ou donner un avis au ministre.

Le président appelle l'affaire devant la commission. Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés.
Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours. A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours. Cette recommandation constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis indique précisément quel acte est annulé, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.

Abrogé depuis le samedi 28 mars 2020

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 27 mars 2020

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 8
Article 9