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DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015

soumettant l'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle financier de l'INRS par l'État

Résumé. L'État vérifie les finances de l'INRS, qui s'occupe de la sécurité au travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;

Vu les statuts de l'association Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Contrôle de l'INRS par l'État

Résumé. L'INRS, qui travaille sur la sécurité au travail, est contrôlé par l'État pour vérifier ses finances.

L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2015

DÉCRET n°2015-829 du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2