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DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015

relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Ce décret réorganise l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en clarifiant les rôles des dirigeants, en élargissant les voix consultatives et en ajustant ses financements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 23 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réorganisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour réorganiser l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en clarifiant les rôles et responsabilités des dirigeants, en élargissant les voix consultatives au conseil d'administration, et en ajustant les sources de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6113-33 : Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières
→ Version 3 : Extension des missions – recherche globale et études coût
Code de la santé publiqueArt. R6113-37 : Composition du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
→ Version 7 : Révision structurelle du conseil d’administration
Code de la santé publiqueArt. R6113-41 : Participation aux réunions du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des membres consultatifs et autorisation d’assistance pour le directeur
- Code de la santé publique
Art. R6113-33, Art. R6113-37, Art. R6113-41, Art. R6113-43, Art. R6113-44, Art. R6113-45, Art. R6113-46, Art. R6113-47, Art. R6113-46-1, Art. R6113-36, Art. R6113-40, Art. R6113-50

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Entrée en vigueur du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, sauf pour certaines parties qui commencent plus tôt.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence, mentionnées respectivement au 1° et au 9° de l'article 1er (Réorganisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2015

DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3