La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 161-1, L. 161-2 et L. 411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-2, L. 214-3 et L. 554-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 ;
Vu le décret n° 1186 du 22 mai 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Vu la notification n° 2014/359/F au titre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 en date du le 22 juillet 2014,
Arrêtent :
Sans préjudice aux autres législations en vigueur, les activités relevant du régime de la géothermie de minime importance telles que définies à l'article 1-2 du décret du décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié sont soumises aux prescriptions du présent arrêté et de son annexe.
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1 cité
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions prévues au point 5.2 de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le lendemain de la publication du présent arrêté, dans un délai de cinq ans.
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La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc