La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 161-1, L. 161-2 et L. 411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau)Art. L.214-2Autorisation et déclaration des activités affectant l'eauCertaines activités qui utilisent ou modifient l'eau doivent être autorisées ou déclarées, selon leur impact sur les écosystèmes aquatiques., L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. et L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux)Art. L.554-1Sécurité des travaux près des réseauxLes travaux près des réseaux ou ouvrages doivent être faits sans les endommager, avec des précautions et une déclaration préalable. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. ;
Vu le décret n° 1186 du 22 mai 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Vu la notification n° 2014/359/F au titre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 en date du le 22 juillet 2014,
Arrêtent :