ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé, les entreprises de forage détiennent une attestation de qualification fondée sur un référentiel incluant la norme NF X50-091 : 2012, relative aux exigences générales pour la qualification d'entreprise, ou sur toute autre norme reconnue équivalente et les critères additionnels définis aux annexes du présent arrêté.
La qualification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de géothermie de minime importance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2025

Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025

Pour l'application de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé, les entreprises de forage détiennent une attestation de qualification fondée sur un référentiel incluant la norme NF X50-091 : 2012, relative aux exigences générales pour la qualification d'entreprise, ou sur toute autre norme reconnue équivalente et les critères additionnels définis aux annexes du présent arrêté.
La qualification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de géothermie de minime importance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 2015 au dimanche 29 juin 2025

Source : Légifrance