Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 45 (V)
Créé le 9 juillet 2015 · Abrogé le 30 juin 2025
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.