La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur)Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieurCe décret crée des comités techniques pour discuter des sujets spécifiques à l'éducation nationale et à l'enseignement supérieur, ainsi que pour les enseignants universitaires. relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 (Calcul du temps de travail syndical dans l'éducation)Calcul du temps de travail syndical dans l'éducationCe décret explique comment calculer le temps de travail des syndicats dans les écoles et universités, ainsi que les règles temporaires pour leurs droits. relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 3,
Arrêtent :