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ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

portant application de l'article 3 du décret relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2015-2016

Résumé. L'arrêté fixe à 2 500 équivalents-temps plein le contingent de crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2015-2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 (Calcul du temps de travail syndical dans l'éducation) relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Fixation du contingent de crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2015-2016

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé à 2 500 équivalents-temps plein le contingent de crédit de temps syndical pour l'année scolaire 2015-2016.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé, pour l'année scolaire 2015-2016, à 2 500 équivalents-temps plein, en application de l'article 3 du décret du 6 juillet 2015 susvisé (Maintien temporaire des droits syndicaux).

En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour l'année scolaire 2015-2016.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2015

ARRÊTÉ du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2