L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 7 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-823. Sénat : Projet de loi n° 365 (2014-2015) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 400 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 401 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 97, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2758 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2890 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 553). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.