Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 23 > >
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