A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 23 → Version 3
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 23