Arrêté du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 4 bis, Art. 4 ter

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Facturation des soins hospitaliers

Résumé. Les établissements de santé facturent les soins selon la durée et le type d'hospitalisation.

A créé les dispositions suivantes :

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