Article 9
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »
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JORF n°0050 du 28 février 2016
Article 9
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Version 1
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »