Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 29 juin 2008
Arrêté du 25 avril 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 modifiée concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
Vu la directive 96/5/CE de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, modifiée par les directives 98/36/CE du 2 juin 1998, 1999/39/CE du 6 mai 1999 et 2003/13/CE du 10 février 2003 ;
Vu la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, modifiée par les directives 2004/1/CE du 6 janvier 2004, 2004/19/CE du 1er mars 2004 et 2005/79/CE de la Commission du 18 novembre 2005 ;
Vu la directive 2007/19/CE de la Commission du 2 avril 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires modifié par les arrêtés du 29 mars 2005, du 9 août 2005 et du 19 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5 > >
1 version
3 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 2003 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 11
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
Article 12
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des couvercles contenant un joint qui ne répond pas aux restrictions et aux spécifications prévues pour les numéros de référence CEE 30340, 30401, 36640, 56800, 76815, 76866, 88640 et 93760, par le présent arrêté.
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour les phtalates visés aux numéros de référence CEE 74560, 74640, 74880, 75100 et 75105, prévues par le présent arrêté.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Toutefois, les matériaux et objets en plastiques destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 dans sa version en vigueur peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 1er mai 2009. »
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1 cité
Article 13
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la prévention des risques
liés à l'environnement et à l'alimentation,
J. Boudot