Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une date limite pour la soumission des données de sécurité des additifs
Résumé. L'évaluation de sécurité des additifs alimentaires par l'Autorité européenne est désormais obligatoire avant leur ajout aux listes autorisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 janvier 2003Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 2 janvier 2003Art. 4-1