Arrêté du 25 avril 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2003

Art. 4-1

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Suppression d'une date limite pour la soumission des données de sécurité des additifs

Résumé. L'évaluation de sécurité des additifs alimentaires par l'Autorité européenne est désormais obligatoire avant leur ajout aux listes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 janvier 2003Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 2 janvier 2003
Art. 4-1

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