Arrêté du 25 avril 2008

Article 13

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Article 13

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2008 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance