Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique ainsi que les substances destinéesà la fabrication de ces matériaux et objets doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conforme aux dispositions del'article 16 du règlement (CE) n° 1935 / 2004. Cette déclaration est établie par l'exploitant et contient les informations figurant au chapitre VI-1 de l'annexe.L'exploitant tient à dispositiondes agents chargés des contrôles, à leur demande, une documentation appropriée démontrant que les matériaux et objets ainsi que les substances destinées à entrer dans la fabricationde ces matériaux etobjets sont conformes aux dispositionsdu présent arrêté. Cette documentation indique les conditions et les résultatsdes essais, des calculs et autres analyses et contient les preuves de la sécurité ou les arguments démontrant la conformité.

Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires sontaccompagnés d'une déclaration écrite qui : a) Est conformeà l'article 16 du règlement (CE) n° 1935 / 2004du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant lesmatériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; b) Fournit, pour les substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, des informations adéquates obtenuespar des données expérimentales ou un calcul théorique sur leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformémentà l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication desdenrées destinées à l'alimentation humaine, pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de se conformer aux dispositions applicables aux denrées alimentaires.