Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'unité de mesure pour les limites de migration
Résumé. Les limites de migration pour certains objets alimentaires sont exprimées en mg/dm² au lieu de mg/kg.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 janvier 2003Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 2 janvier 2003Art. 7