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Arrêté du 25 août 2026

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles sur les pompes à chaleur et l'isolation thermique

Résumé. Un arrêté du 25 août 2026 modifie les règles sur les pompes à chaleur, l'isolation thermique et les aides à la rénovation énergétique, en supprimant certains articles et en mettant à jour les critères d'éligibilité pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire ;

Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;

Vu le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-51 (Preuve des travaux pour l'avance remboursable) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,

Arrêtent :

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Suppression des règles sur la ventilation, l'isolation et le chauffage

Résumé. L'arrêté abroge des articles sur les normes de ventilation, d'isolation et de chauffage pour les logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'installation d'équipements solaires en Outre-Mer

Résumé. Les règles pour installer des équipements solaires dans les DOM-TOM sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les pompes à chaleur

Résumé. Les pompes à chaleur pour le chauffage doivent être très efficaces et ne pas utiliser de combustibles fossiles, mais la modification précise les types de pompes concernées et supprime l'utilisation de dispositifs d'appoint utilisant des combustibles fossiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Les règles pour isoler les maisons changent : on regarde maintenant les matériaux utilisés au lieu de la résistance thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'

Résumé. L'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné est modifiée pour inclure de nouvelles exigences techniques et des déclarations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. Annexe 1 → Version 7
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. Annexe 1
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Création d'un modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné

Résumé. Un modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné est créé, détaillant les informations nécessaires pour bénéficier de l'aide financière à partir du 1er septembre 2026.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. Annexe 1 bis
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. Annexe 1 bis
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Modification des critères d'isolation thermique

Résumé. Les normes d'isolation thermique pour les toitures et planchers de combles sont mises à jour avec des exigences plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des normes d'isolation thermique pour les parois vitrées

Résumé. Les règles pour isoler les fenêtres et portes vitrées deviennent plus strictes, avec des exigences renforcées sur leur performance thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des critères techniques pour les équipements solaires

Résumé. Les règles pour installer des systèmes solaires de chauffage et d'eau chaude sont devenues plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'installation des équipements solaires

Résumé. L'article précise les règles pour installer des équipements solaires en métropole et en outre-mer, avec des exigences techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les primes et prêts

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les demandes de primes et offres de prêts, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :

- des dispositions du 4° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) et de l'article 6 (Création d'un modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné) qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 28 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général,

L. BERTHET

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GHILBERT

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. PATIER

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air,

C. RUFFENACH

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Arrêté du 25 août 2026
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