Arrêté du 25 août 2026

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :

- des dispositions du 4° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) et de l'article 6 (Création d'un modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné) qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 28 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les primes et prêts

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les demandes de primes et offres de prêts, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception :

- des dispositions du 4° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ;
- des dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments) et de l'article 6 (Création d'un modèle d'attestation de travaux pour MaPrimeRénov'Parcours accompagné) qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2026

Source : Légifrance