Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 2 septembre 2010 · Transféré le 11 mars 2017
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Remplacement des représentants du ministre de l'économie
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 470-1-2 (Représentation du ministre en justice) en cas d'empêchement de ces derniers.