Code de commerce

Article R470-1-3

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Article R470-1-3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles

R. 470-1-1

(

Représentants du ministre pour les affaires de concurrence

)

Art. R.470-1-1

Représentants du ministre pour les affaires de concurrence

L'article désigne les représentants du ministre de l'économie devant les tribunaux pour des affaires de concurrence.

et

R. 470-1-2

(

Représentation du ministre en justice

)

Art. R.470-1-2

Représentation du ministre en justice

Le directeur général de la concurrence représente le ministre devant la Cour de cassation pour défendre les intérêts économiques.

en cas d'empêchement de ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Transféré le 11 mars 2017

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Remplacement des représentants du ministre de l'économie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie désigne des agents pour remplacer les représentants en cas d'empêchement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) et R. 470-1-2 (Représentation du ministre en justice) en cas d'empêchement de ces derniers.

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Source : Légifrance