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Arrêté du 24 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les agents de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la commission disciplinaire des agents de la sécurité sociale et nomme deux directeurs pour appliquer un autre arrêté sur l'agriculture et les finances.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret du 12 mai 1960 précité ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,

Arrêtent :

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Modification des règles de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire des agents de la sécurité sociale voit ses règles modifiées, notamment le nombre de suppléants et les procédures de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1963Art. 11Arrêté du 17 septembre 1963Art. 23 : Commission de recensement des votes en agriculture
→ Version 4
Arrêté du 17 septembre 1963Art. 37 : Commission de recensement des votes en agriculture
→ Version 4
- Arrêté du 17 septembre 1963
Art. 11, Art. 23, Art. 37, Sct. Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, Art. 43, Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 1963Art. 12 : Transmission de la décision disciplinaire
→ Version 4 : Modification des destinataires et du processus de communication
Arrêté du 17 septembre 1963Sct. Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptablesArrêté du 17 septembre 1963Art. 13 : Répartition des agents pour les élections
→ Version 2 : Réduction du nombre de groupes électoraux
- Arrêté du 17 septembre 1963
Art. 12, Sct. Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture et les finances.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013
Article 1
Article 2