Arrêté du 17 septembre 1963

Article 37

Abrogé6 novembre 2013

Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 13 décembre 2010 au 5 novembre 2013

Il est institué dans chaque mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture une commission de recensement des votes composée du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant, président, et de deux administrateurs choisis par lui. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.

Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent à la direction des affaires professionnelles et de la protection sociale où siège la commission de recensement général des votes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mardi 5 novembre 2013

Modifié parArrêté du 29 novembre 2010art. 1

En vigueur du lundi 24 mai 1971 au dimanche 12 décembre 2010

En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967