Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels)Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministérielsCe décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président, notamment sur le contrôle avant nomination, le cumul d'activités et les activités privées après la fin de leurs fonctions. relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères)Désignation de référents déontologues dans les ministèresUn arrêté du 16 novembre 2018 organise la désignation et les missions des référents déontologues dans les ministères, notamment pour l'intérieur et l'outre-mer, afin d'aider les agents publics à respecter les règles d'éthique. relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 13 mars 2023,
Arrête :