En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé. Le collège de déontologie aide le ministère de l'intérieur et des outre-mer à respecter les règles éthiques et déontologiques.
Le collège de déontologie est chargé :
1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;
3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;
4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.