En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Présidence et rôles du collège de déontologie
Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4 (Composition et nomination des membres du collège de déontologie).
Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.