Arrêté du 24 mai 2023

Article 12

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Secret et confidentialité dans les missions de déontologie

Résumé. Les déontologues doivent garder secret ce qu'ils apprennent et répondre confidentiellement aux agents.

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023