JORF n°0121 du 26 mai 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Secret professionnel et confidentialité des saisines individuelles

Résumé Les experts en déontologie doivent garder les informations des agents confidentielles.

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.