En vigueur depuis le 27 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret et confidentialité dans les missions de déontologie
Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.