En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de fonctionnement du collège de déontologie
Résumé. Le collège de déontologie décide comment il fonctionne.
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté par le collège.