Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de fonctionnement du collège de déontologie
Résumé Le collège de déontologie se fixe ses propres règles pour fonctionner.
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté par le collège.
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