En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention des conflits d'intérêts et déclaration d'intérêts des membres du collège de déontologie
Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits, et cette déclaration est conservée par le ministère.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.