Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des correspondants déontologiques
Résumé Les correspondants déontologues sont désignés par le chef de service compétent selon l'organisation de chaque service.
Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.
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