En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un collège de déontologie pour les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé. Un nouveau groupe va surveiller les agents du ministère de l'intérieur.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.