Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un collège de déontologie pour les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Un comité de déontologie est mis en place pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
1 version