Le président du collège de déontologie peut décider de réunir le collège de déontologie à la demande du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux, des directeurs d'administration centrale ou d'un membre du collège de déontologie, pour traiter d'une question ou d'un dossier complexes.
Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2 (Rôle du collège de déontologie au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer)Art. 2Rôle du collège de déontologie au ministère de l'Intérieur et des Outre-merLe collège de déontologie s'assure que les règles d'éthique soient respectées, met à jour les règles et donne des avis sur des cas difficiles., le président du collège se déclare incompétent et en avise l'auteur de la saisine.