En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du collège de déontologie par les autorités ministérielles
Résumé. Le collège de déontologie peut être consulté par des responsables du ministère pour des questions d'éthique.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale sur toute question d'ordre général participant à la promotion de l'éthique et de la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer.