Les modalités de déroulement de l'appel public à la concurrence et les pièces à fournir par les candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature sont précisées par le règlement de la consultation intitulé MAAP-DGPAAT-2009-55. L'avis public d'appel à candidatures correspondant est publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse professionnelle.
La date limite de réception des plis par le bureau de la commande publique et des achats, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est fixée au mardi 15 septembre 2009, à 17 heures.
Les candidatures doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées ci-dessus. Le contenu de ces plis fait l'objet d'un enregistrement.

Les opérateurs répondant à cet appel d'offres public sont tenus de disposer :
― d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne ;
― d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences ou, le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande auprès des services vétérinaires. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage.
Les regroupements d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.

Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur un multiple plein d'arrondissements départementaux, sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre de candidature complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique du candidat ;
c) Une copie du courrier émanant des autorités françaises, ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne, le cas échéant, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semences, et d'un récépissé émis par l'Institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences. L'entreprise de mise en place doit indiquer ses centres de stockage ;
d) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'opérateur ;
e) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) pour les candidats immatriculés en France ou un équivalent pour les candidats communautaires non immatriculés en France ;
f) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière du candidat :
― une copie des documents comptables (bilan, compte de résultats) au titre du dernier exercice comptable clos ;
― une présentation des outils de comptabilité utilisés par l'opérateur (éléments de comptabilité analytique permettant de juger la bonne capacité d'identification des prestations du service universel) ;
― une copie de la grille prévisionnelle tarifaire des prestations d'insémination applicable au 1er janvier 2010 ;
g) Un mémoire détaillant les références et l'organisation du candidat (conventions, nombre d'ETP total, nombre d'ETP par secteur géographique, descriptif des moyens techniques de la société, nombre d'inséminations réalisées annuellement par espèce de ruminants et par zone géographique) accompagné de tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience du candidat ;
h) Une description précise de la zone géographique (par multiples pleins d'arrondissements départementaux et par le biais d'un outil cartographique) par espèce de ruminants pour laquelle (lesquelles) l'opérateur souhaite être agréé opérateur de service universel ;
i) Un document certifiant l'engagement de l'opérateur, s'il est retenu, à distribuer la semence des races figurant à l'annexe II du présent arrêté selon les modalités prévues à l'annexe I de ce même arrêté.

Critères de sélection des opérateurs.
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au travers des critères pondérés suivants :
― capacité technique du candidat (coefficient 25 %) ;
― caractère non discriminant de la grille tarifaire présentée pour 2010 (coefficient 25 %) ;
― capacité financière du candidat (coefficient 25 %) ;
― nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel (coefficient 25 %).
D'autre part, à l'issue d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation avec les entreprises dont les candidatures ont été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution, en particulier en matière de couverture géographique.
L'optimisation de la couverture géographique du territoire national par espèce est recherchée lors de la délivrance des agréments portant sur le service universel. Le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de revoir le zonage géographique qu'ils ont déclaré.