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Décret n°2009-825 du 3 juillet 2009

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;

Vu le décret n° 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'Etat à la défense

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense aide le ministre de la défense sur des sujets comme les anciens combattants et la réserve militaire.

M. Hubert FALCO, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.

En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Délégation de pouvoir pour les rapatriés

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense s'occupe des questions sur les rapatriés, en suivant les instructions du Premier ministre.

Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants est chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.

En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Ressources du secrétaire d'Etat à la défense

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants peut utiliser les ressources du ministère de la défense pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Délégations de signature du secrétaire d'Etat à la défense

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants peut signer des actes et contresigner des décrets, dans les limites de ses attributions.

I. ― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle du secrétaire d'Etat à la défense), le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
II. ― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 2 (Délégation de pouvoir pour les rapatriés).
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2009

Décret n°2009-825 du 3 juillet 2009
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