Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 juin 2009

portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Signaler une erreur de données

Le directeur général des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Hosatte (Lionel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

T. Le Goff

Décision du 24 juin 2009
Article 1
Article 2