Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros.
3. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 60 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
4. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
5. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
6. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chargée de mission, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
9. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Sylvie Euzen, attachée d'administration, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
3. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.