ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La demande d'habilitation, déposée par le responsable de l'établissement visé à l'article 1er (Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnels), précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :

  • la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
  • la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
  • les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
  • le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation

Résumé. Les établissements de formation doivent fournir des informations détaillées pour obtenir l'autorisation de mettre en place un contrôle en cours de formation.

La demande d'habilitation, déposée par le responsable de l'établissement visé à l'article 1er (Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnels), précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :

  • la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
  • la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
  • les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
  • le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 28 juin 2020

Source : Légifrance