Abrogé par Arrêté du 17 juin 2020 - art. 6
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 29 juin 2020
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Conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation
La demande d'habilitation, déposée par le responsable de l'établissement visé à l'article 1er (Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnels), précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné.
Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
- la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
- la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
- les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
- le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation.