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ARRÊTÉ du 3 août 2015

pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 août 2015 sur les réserves des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent mettre de côté au moins un cinquième de leurs bénéfices pour un fonds de réserve, jusqu'à ce que cette réserve atteigne le cinquième du capital social, et au moins la moitié pour les réserves obligatoires.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2015

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Prélèvement obligatoire pour les réserves dans les entreprises solidaires

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent mettre de côté au moins un cinquième de leurs bénéfices pour un fonds de réserve, jusqu'à ce que cette réserve atteigne le cinquième du capital social.

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un cinquième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.

En vigueur depuis le 12 août 2015

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Prélèvement obligatoire sur les bénéfices dans l'ESS

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent mettre de côté au moins la moitié de leurs bénéfices pour les réserves obligatoires.

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.

En vigueur depuis le 12 août 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2015

ARRÊTÉ du 3 août 2015
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Article 3